SENTINEL

Article 1 — Définitions

• Service : désigne la plateforme Sentinel, accessible via le site web sentinel-breach.com, permettant la recherche d'informations dans des bases de données issues de sources tierces.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Service, qu'elle dispose ou non d'un compte.
• Compte : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• Données Indexées : désigne les informations provenant de sources tierces, préalablement rendues accessibles, référencées par le Service.
• Prestataire : désigne l'exploitant du Service Sentinel.

Article 2 — Description du Service

2.1 Nature du Service

Sentinel est une plateforme de recherche permettant d'interroger et de consulter des informations issues de bases de données tierces ou de données préalablement accessibles.

Le Prestataire n'est pas nécessairement à l'origine de ces données et agit comme un intermédiaire technique permettant d'en faciliter la recherche, l'organisation et la consultation.

2.2 Fonctionnalités

Le Service permet notamment d'effectuer des recherches à partir de différents critères, tels que :

• nom
• prénom
• adresse e-mail
• numéro de téléphone
• adresse postale
• code postal
• ville
• date de naissance
• ou autres identifiants disponibles selon les sources indexées

2.3 Accès au Service

Le Service peut proposer :

• un accès gratuit avec fonctionnalités limitées
• un accès payant avec fonctionnalités étendues

Les modalités commerciales applicables aux offres payantes sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 3 — Conditions d'accès

3.1 Âge minimum

L'accès au Service est strictement réservé aux personnes âgées de dix-huit (18) ans minimum.

En créant un compte, l'Utilisateur déclare avoir au moins 18 ans. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de doute sérieux sur le respect de cette condition.

3.2 Création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités du Service peut nécessiter la création d'un compte.

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour
• conserver la confidentialité de ses identifiants
• ne pas créer plusieurs comptes sans autorisation
• informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte

L'Utilisateur est seul responsable des actions réalisées depuis son compte.

3.3 Vérification et validation

Le Prestataire se réserve le droit de vérifier certaines informations fournies par l'Utilisateur et de refuser, suspendre ou révoquer l'accès à toute personne ne respectant pas les présentes CGU.

Article 4 — Utilisations autorisées

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service uniquement dans un cadre licite, légitime et conforme aux présentes CGU.

Sont notamment autorisées les utilisations suivantes :

• a) Vérification personnelle — Vérifier si ses propres données ont été compromises, exposées ou référencées.
• b) Recherche en cybersécurité ou OSINT — Réaliser des recherches dans un cadre légitime de cybersécurité, de veille, de recherche, d'analyse ou d'OSINT.
• c) Audit de sécurité — Effectuer des vérifications pour le compte de son organisation ou d'un tiers ayant donné une autorisation expresse.
• d) Sensibilisation — Contribuer à la prévention, à la sensibilisation ou à la compréhension des enjeux liés à la sécurité des données et à la protection de la vie privée.

Article 5 — Utilisations interdites

L'Utilisateur s'interdit formellement d'utiliser le Service pour :

5.1 Atteintes aux personnes

• harceler, intimider, menacer ou nuire à une personne
• porter atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui
• pratiquer le doxing ou exposer publiquement des données personnelles à des fins malveillantes

5.2 Activités frauduleuses ou illicites

• commettre ou faciliter une usurpation d'identité
• commettre ou faciliter une fraude, une escroquerie ou toute infraction
• accéder sans autorisation à des comptes, systèmes ou réseaux
• contourner des mesures de sécurité ou d'authentification

5.3 Exploitation abusive

• redistribuer, revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement les résultats obtenus via le Service sans autorisation
• constituer des bases de données dérivées à des fins de revente, démarchage ou marketing
• contacter ou démarcher des personnes à partir des données trouvées sur le Service

5.4 Atteintes au Service

• contourner les limitations techniques du Service
• utiliser des robots, scripts ou outils automatisés non autorisés
• surcharger intentionnellement l'infrastructure
• tenter d'accéder à des zones non autorisées du Service ou de ses systèmes

5.5 Violations légales

• toute utilisation contraire au RGPD
• toute utilisation contraire à la loi Informatique et Libertés
• toute utilisation contraire au droit français ou au droit applicable dans le pays de l'Utilisateur

Article 6 — Responsabilité de l'Utilisateur

6.1 Usage personnel et responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des informations qu'il consulte ou exploite.

6.2 Respect de la loi

L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à la vie privée, à la protection des données, à la cybersécurité et aux droits des tiers.

6.3 Garantie

L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser le Prestataire contre toute réclamation, plainte, action, condamnation, sanction, dommage, coût ou frais résultant :

• d'une violation des présentes CGU
• d'une utilisation illicite du Service
• d'une atteinte aux droits d'un tiers

Article 7 — Responsabilité du Prestataire

7.1 Rôle technique

Le Prestataire agit comme opérateur technique du Service.

Il ne garantit pas que les données consultées via le Service soient exactes, complètes, à jour ou exemptes d'erreurs.

7.2 Origine des données

Les Données Indexées peuvent provenir de sources tierces. Le Prestataire ne garantit ni leur origine, ni leur exactitude, ni leur exhaustivité.

7.3 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi :

• le Service est fourni « en l'état » et selon disponibilité
• le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur
• le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation, pertes financières ou atteintes à l'image
• la responsabilité totale du Prestataire, si elle devait être retenue, est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou à cent (100) euros si aucune somme n'a été versée

7.4 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 8 — Données personnelles

8.1 Données des Utilisateurs

Dans le cadre du fonctionnement du Service, le Prestataire peut collecter certaines données relatives aux Utilisateurs, notamment :

• identifiants de compte
• données de connexion
• historique d'utilisation ou de recherche
• données nécessaires à la gestion des abonnements

Les modalités de traitement sont décrites dans la Politique de Confidentialité.

8.2 Données Indexées

Les présentes CGU distinguent les données des Utilisateurs du Service et les Données Indexées consultables via le Service.

Article 9 — Demandes relatives aux données indexées

Toute personne souhaitant signaler, contester ou demander un examen concernant des données la concernant apparaissant dans les résultats peut adresser une demande à : contact@sentinel-breach.com

La demande devra, lorsque cela est nécessaire, inclure :

• une preuve d'identité
• une description suffisamment précise des données concernées
• le motif de la demande

Chaque demande sera examinée individuellement dans un délai raisonnable, conformément au droit applicable.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Droits du Prestataire

Le Service, son architecture, son interface, son design, ses éléments graphiques, son code, son organisation technique et sa documentation sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable du Service.

10.2 Restrictions

Il est interdit à l'Utilisateur de :

• copier, reproduire, adapter ou modifier le Service
• décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du Service
• supprimer ou altérer toute mention de propriété
• exploiter tout ou partie du Service à des fins concurrentes ou commerciales non autorisées

10.3 Données de tiers

Le Prestataire ne revendique pas de droit de propriété sur les données provenant de tiers indexées via le Service.

Article 11 — Suspension et résiliation

11.1 Suspension immédiate

Le Prestataire peut suspendre immédiatement et sans préavis tout compte ou accès au Service en cas de :

• violation grave des présentes CGU
• activité illicite avérée ou suspectée
• atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service
• fraude ou tentative de fraude
• demande d'une autorité compétente

11.2 Manquements mineurs

En cas de manquement mineur, le Prestataire pourra adresser un avertissement ou une mise en demeure avant suspension, lorsqu'une régularisation est possible.

11.3 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support.

11.4 Effets de la résiliation

La résiliation ou suppression du compte entraîne :

• la perte d'accès au Service
• la suppression ou l'anonymisation des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation
• la désactivation des éventuels accès payants en cours, selon les CGV applicables

Article 12 — Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter :

• à l'évolution du Service
• à des contraintes techniques
• à des exigences légales ou réglementaires

En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par tout moyen utile.

La poursuite de l'utilisation du Service après mise à jour vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 — Dispositions diverses

13.1 Intégralité

Les présentes CGU, les CGV le cas échéant, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et le Prestataire.

13.2 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.

13.3 Absence de renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

13.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations sans accord écrit préalable du Prestataire.

Article 14 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.

L'Utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service :

Email : contact@sentinel-breach.com

En utilisant Sentinel, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.